Les Instruments des Organisations Supranationales

Les objectifs des organisations supranationales comme l’Union Africaine et la CEDEAO sont atteints par le truchement de différents instruments juridiques. Pendant que certains de ces actes sont contraignants, d’autres ne le sont pas. En général, les divers instruments sont énoncés dans un vocabulaire diplomatique. Une des raisons qui expliquent cette pratique est la difficulté dans l’application des décisions et des moyens coercitifs. Souvent les organisations supranationales utilisent au moins trois approches courantes. Il s’agit de ‘’Enforcement’’, ‘’Management’’ ou de ‘’Naming and Shaming’’. Sur le plan national, quand un acteur ne respecte pas un contrat signé, le pouvoir judiciaire intervient pour mettre de l’ordre. Dans le cadre d’une organisation supranationale, la situation est très complexe. Ainsi, ces types d’organisations utilisent souvent cinq instruments pour amener les États-membres à mettre en œuvre des accords signés.

  1. Les instruments juridiques utilisés par les Organisations supranationales

En général, si une organisation comme la CEDEAO aborde une situation dans un de ses États-membres, il faut se demander quel instrument est en application. S’il s’agit d’un instrument dont les décisions sont contraignantes, alors ceux qui se sentent lésés dans leurs droits peuvent s’adresser à la Cours de justice de la CEDEAO. Si l’instrument n’est pas contraignant, alors il peut avoir une valeur éthique.

  1. 1.       Avis

Dans un avis, les institutions supranationales peuvent s’exprimer sur une question. Il ne constitue donc pas une obligation légale pour les États-membres et n’est pas contraignant. Par exemple la CEDEAO peut formuler un avis sur une élection présidentielle faite au Togo sans pour autant influer sur son résultat définitif.

  1. 2.       Recommandations

Les recommandations sont des mesures proposées pour résoudre un problème particulier qui est identifié et qui concerne un membre ou plusieurs États-membres. De nature, elles ne sont pas contraignantes. Dans une recommandation, les organisations transnationales peuvent exprimer leurs points de vue sur une question donnée et proposer des mesures qui ne sont pas juridiquement contraignantes vis-à-vis des États-membres auxquels la recommandation est adressée.

  1. 3.       Lignes Directrices

Une directive est un acte juridique qui fixe un objectif à atteindre par tous les États-membres d’une organisation supranationale comme la CEDEAO ou l’Union Africaine. Cependant, il appartient à chaque pays d’adopter sa propre législation pour atteindre cet objectif. Par exemple si la CEDEAO adopte une directive sur les droits des consommateurs, il appartient à État-membre de voter des lois pour la mettre en vigueur. Chaque État-membre y va avec sa vitesse. Il faut noter que le contexte national joue un rôle important dans la mise en œuvre des lignes directives.

  1. 4.       Les Règlements

Un règlement est un acte juridique contraignant que tous les États-membres d’une organisation supranationale doivent pleinement appliquer. LA CEDEAO a par exemple adopté le règlement de la libre circulation des biens et des personnes entre les États-membres. Au cas où un citoyen est privé de ce droit, il peut porter plainte contre l’État qui a commis la contravention. La justice de la CEDEAO devrait se charger de ces genres de plaintes.

  1. 5.       Les Résolutions

Les décisions sont contraignantes et directement applicables à ceux auxquels elles s’adressent. Par exemple une organisation internationale peut prendre une résolution contre un État-membre qui tue ses concitoyens pour des fins politiques. Alors elle peut envoyer un convoi militaire pour mettre fin au règne du dirigeant incriminé. Ce fut le cas de la Libye où suite à la résolution de l’ONU des forces militaires furent envoyées pour mettre fin au règne du Colonel Khadafi.

  1. Les approches utilisées par les organisations transnationales

Dans l’application des cinq instruments énumérés, les organisations internationales utilisent souvent diverses approches. Les plus courantes sont: 

  • Naming and Shaming: C’ est une stratégie populaire dont le but est de faire respecter les normes et les lois internationales relatives aux droits humains. En substance, les organisations non gouvernementales, les médias et les organisations internationales annoncent les violations des pays et préconisent une réforme.
  • L’approche “Management“. Il existe souvent des cas où les problèmes de manquements au niveau de la conformité ou de la mise en œuvre des engagements signés sur le plan international ne relèvent pas d’une décision délibérée sur la base d’un calcul d’avantage. Des fois, les États-membres manquent de moyens pour mettre en oeuvre les accords qu’ils ont signés. Dans ce cas, l’organisation internationale utilise l’approche de management. En substance, elle étudie les facteurs qui rendent difficile l’application de l’accord. Ensuite elle met à la disposition de l’État-membre en question des ressources dont il a besoin pour réaliser l’accord. Par exemple la CEDEAO a décidé de mettre à la disposition du Togo un comité de suivi afin de l’aider à organiser des élections qui remplissent les conditions de transparence et d’équité en vigueur au sein de l’institution transnationale.
  • L’approche “Enforcement“: Souvent les États-membres des organisations transnationales prennent une décision délibérée sur la base d’un calcul d’avantage de ne pas mettre en œuvre les accords qu’ils ont signés. Dans ce cas, l’organisation supranationale utilise l’approche de “enforcement” pour les contraindre à mettre en œuvre l’accord signé. En général, l’approche de “enforcement” se réalise soit par des sanctions soit des récompenses. Si la CEDEAO décide que le taux d’endettement de ses États-membres ne peut pas dépasser 70% de leur Produit Intérieur Bruit et qu’un pays a un endettement qui atteint 80%, la CEDEAO peut lui imposer des sanctions économiques ou diplomatiques. Dans le cadre d’une récompense, la CEDEAO peut décider de faire des payements consistents à ses États-membres qui signent la limitation du mandat présidentiel à deux (Bradford and Ben-Shahar, 380 – 382).
  1. Conclusion:

En général, lorsqu’il y a infraction ou manquement concernant un accord signé, les organisations supranationales utilisent souvent trois approches. Il s’agit de enforcement, management ou de naming and shaming. Sachant que la CEDEAO n’est qu’un syndicat de chefs d’États plus mafieux que légitimes, il serait inutile de mettre son attente sur ses délibérations. Outre, la CEDEAO n’ayant pas une armée à sa disposition, elle aurait des difficultés à être efficace à moins qu’un de ses États-membres comme la Superpuissance, le Nigeria ne se décide de jouer au cowboy solitaire pour établir l’ordre voulu par le peuple de l’État-membre en question. En fin, en dehors des moyens techniques et juridiques, la CEDEAO dans sa forme actuelle, prouve des difficultés à servir véritablement ses citoyens. Elle fit signer un protocole dans toute son espace. Selon ce protocole, le mandat présidentiel est limité à deux. La Gambie et le Togo refusèrent de le signer. Et pourtant la CEDEAO ne prit aucune mesure pour emmener des deux pays dans la direction qu’elle a adoptée. La CEDEAO est beaucoup plus liée à des présidents qu’aux règles et principes. Cela constitue une faiblesse notoire. Cependant, elle a aujourd’hui deux démocrates qui se démarquent du lot. Il s’agit de Muhammadu Buhari du Nigeria et de Nana Akufo-Addo du Ghana. Ces deux présidents ont la force et la probité morale nécessaires pour faire avancer l’agenda démocratique dans l’espace CEDEAO. Mais penser que c’est à une organisation supranationale de mettre fin à l’autocratie au Togo, c’est méconnaître la nature de l’Homme en général et des organisations en particulier. Il appartient donc aux peuples opprimés de se libérer.

  1. Litérature
  • Bradford, Anu and Ben-Shahar, Omri (2012): Efficient Enforcement in International Law.
  • Chayes Abram and Chayes, Antonia Handler (1993): On Compliance. International Organization. Vol. 47 No.2
  • Emilie M. Hafner-Burton, Emilie M (2008): Sticks and Stones: Naming and Shaming the Human Rights Enforcement Problem. Volume 62Issue 4
  • Europäische Union. https://europa.eu/european-union/eu-law/legal-acts_de

Bremen, le 5 Août 2018

© Romaricson Alognon, Sociologue, Politologue

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